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Rupture PACS

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Le PACS peut prendre fin pour différentes raisons. En fonction, la procédure de rupture n'est pas la même.

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Causes de rupture du PACS

Selon la situation des partenaires, la rupture du PACS ne se fait pas sur le même fondement.

  • Décès d'un partenaire : rupture automatique du PACS.
  • Mariage d'un partenaire ou des partenaires entre eux : rupture automatique du PACS.
  • Décision commune des partenaires : procédure de rupture.
  • Décision unilatérale d'un partenaire : procédure de rupture.


Procédure de rupture du PACS

En cas de décès ou de mariage, la rupture se fait de plein droit ; sinon, les partenaires doivent se soumettre à une procédure particulière.

Rupture par décès ou mariage

Lorsque la rupture du PACS intervient au terme du décès d'un partenaire ou du mariage, l'officier de l'état civil compétent en matière de décès et de mariage informe directement le greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du PACS. Le greffier enregistre la dissolution du PACS et fait procéder aux formalités de publicité.

Ainsi, le rôle des partenaires dans la dissolution du PACS par décès ou mariage est inexistant.

À noter : en cas de mariage de l'un des partenaires avec un tiers, l'autre partenaire doit être informé par voie de signification par huissier.

Rupture par décision commune des partenaires

Les partenaires adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du PACS une déclaration conjointe de rupture de PACS.

Le greffier enregistre la dissolution du PACS et fait procéder aux formalités de publicité.

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Rupture par décision individuelle d'un partenaire

Le partenaire à l'origine de la rupture le fait signifier à l'autre par l'intermédiaire d'un huissier, qui établit l'acte de signification et le fait parvenir au partenaire.

Le partenaire à l'origine de la rupture adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du PACS.

Le greffier enregistre la dissolution du PACS et fait procéder aux formalités de publicité.

À l'étranger : les fonctions assurées en France par le greffier sont assurées à l'étranger par l'ambassade ou le consulat français. Les partenaires doivent donc s'adresser à leurs services.

Si le Pacs a été enregistré chez un notaire, c'est le même notaire qui enregistrera sa rupture.


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