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Régime du PACS

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La conclusion d'un PACS a des conséquences sur le patrimoine des partenaires.

Lors de la conclusion d'un PACS (pacte civil de solidarité), les partenaires peuvent adopter soit le régime légal (séparation des biens), soit un régime conventionnel (l'indivision). Ce choix a des conséquences importantes sur leurs patrimoines respectifs.

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Le régime légal du PACS : séparation des biens

Par défaut, le régime appliqué est celui de la séparation des biens : à défaut de mention particulière dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis à ce régime.

  • Propriété des biens : les biens acquis par les partenaires avant ou pendant le PACS restent propres à chacun.
  • Pouvoirs  : le partenaire propriétaire exclusif d'un bien a, seul, tous pouvoirs sur ce bien : administration, jouissance, disposition.
  • Régime des preuves : le partenaire peut prouver PAR TOUS MOYENS qu'il est le propriétaire exclusif d'un bien. En l'absence de preuve, le bien est réputé indivis.
  • Règles de solidarité :
    • Entre les partenaires pacsés, les dettes contractées par l'un ou par l'autre avant ou pendant le PACS restent personnelles à chacun.
    • À l'égard des tiers, les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un ou par l'autre pendant le PACS, lorsque les dettes sont contractées pour les besoins de la vie courante.
    • Les dettes, même contractées pendant le PACS pour les besoins de la vie courante, restent personnelles à chacun des partenaires pacsés lorsqu'elles sont manifestement excessives.

Bon à savoir : ces règles de solidarité sont d'ordre public, c'est-à-dire que les partenaires ne peuvent les modifier dans la convention de PACS.

Exemple : le partenaire A et le partenaire B concluent un PACS. Le partenaire A achète un réfrigérateur à crédit pour la cuisine de leur nouvel appartement. Il ne peut pas honorer le crédit. Le vendeur du réfrigérateur peut se retourner contre B pour obtenir le paiement de la dette contractée par A. Le partenaire B peut ensuite se retourner contre A pour se faire rembourser ce qu'il a payé au vendeur du réfrigérateur. Mais si le réfrigérateur était un réfrigérateur dernier cri très onéreux, le vendeur n'a aucun recours contre B ; la dette manifestement excessive reste personnelle à A.

Aménagement conventionnel du PACS : le régime d'indivision

Les partenaires pacsés peuvent choisir, dans la convention de PACS initiale ou dans la convention modificative de PACS, de se soumettre au régime de l'indivision. Ils écartent ainsi le régime de séparation des biens.

Propriété des biens

  • Les biens acquis par les partenaires avant le PACS restent propres à chacun.
  • Les biens acquis pendant le PACS sont indivis par moitié, même si la contribution des partenaires à l'acquisition est inégale ou exclusive.

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Exception

Certains biens acquis par les partenaires pendant le PACS restent la propriété exclusive de l'acquéreur, malgré le régime de l'indivision :

  • l'argent perçu par les partenaires pendant le PACS (salaires, pensions, etc.) et non investi ;
  • les biens créés pendant le PACS par un partenaire (fonds de commerce, etc.) ;
  • les biens à caractère personnel (bijoux de famille, sous-vêtements, etc.) ;
  • les biens acquis avec de l'argent perçu par un partenaire avant le PACS, si cet emploi est mentionné dans l'acte d'acquisition ;
  • les biens acquis avec de l'argent reçu par donation ou succession, si cet emploi est mentionné dans l'acte d'acquisition.

Exemple : le partenaire A et le partenaire B concluent un PACS. Ils se soumettent au régime de l'indivision. Le partenaire A hérite d'une toile de maître. Les partenaires rompent leur PACS et procèdent au partage de leur patrimoine : les biens acquis avec de l'argent reçu par les partenaires pendant le PACS sont partagés pour moitié ; le partenaire A conserve la propriété exclusive de la toile de maître.

Autres effets du régime d'indivision du PACS

  • Pouvoirs : Les partenaires ont la jouissance commune des biens indivis. Les actes de gestion (administration, disposition) sur un bien indivis nécessitent l'accord des deux partenaires.
  • Effets de l'indivision :
    • Les partenaires sont solidaires des dettes contractées pour la conservation ou la gestion d'un bien indivis.
    • Un partenaire peut à tout moment demander le partage des biens indivis.
    • Les créanciers personnels d'un partenaire peuvent demander le partage des biens indivis afin de saisir la part du partenaire débiteur.
    • Avantage en matière de succession : le partenaire survivant reçoit la moitié des biens indivis.

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