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PACS impôts

Les partenaires peuvent vouloir se pacser pour bénéficier d'une imposition plus avantageuse. Dès lors, les modalités de déclaration d'impôts suivent une procédure particulière.

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PACS et impôts : le principe d'imposition commune

Les partenaires du PACS bénéficient, dès la première année de conclusion du PACS, de l'imposition commune au titre de :

  • l'impôt sur le revenu ;
  • l'impôt de solidarité sur la fortune ;
  • les impôts directs ou locaux (taxe d'habitation).

Impôt sur le revenu

  • Les charges déductibles de l'impôt, de l'un et l'autre partenaire, sont mentionnées sur la déclaration commune des revenus et prises en compte dans le calcul de l'impôt.
  • L'impôt sur le revenu déclaré en commun doit être payé conjointement par les partenaires : ils sont solidaires quant à son paiement. Ainsi, le Trésor Public pourra en demander le paiement total à l'un ou l'autre partenaire.

En savoir plus : régime du PACS

À noter : ces règles valent également pour les époux.

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

La valeur prise en compte pour l'imposition résulte de l'addition des patrimoines des deux partenaires pacsés : lorsque le patrimoine du partenaire A ajouté à celui du partenaire B atteint 800 000 €, les partenaires font une déclaration commune d'ISF.

À noter : cette règle vaut également pour les époux et les concubins.

PACS et déclaration d'impôt sur le revenu

Déclarations multiples les années de conclusion et de rupture du PACS

Les partenaires sont imposables individuellement pour les revenus perçus entre le 1er janvier de l'année de conclusion du PACS et la date de conclusion du PACS.

En savoir plus : délai PACS

Les partenaires sont soumis à une imposition commune pour les revenus perçus entre la date de conclusion du PACS et le 31 décembre de l'année de conclusion du PACS.

Déclarer vos revenus en pacs

Le même principe s'applique pour l'année de rupture du PACS.

Déclarer vos revenus après rupture d'un pacs

Revenus perçus Déclaration IR
Entre le 1er janvier et la conclusion du PACS 2 déclarations distinctes
Entre la conclusion du PACS et le 31 décembre 1 déclaration commune
Pour l'année 3 déclarations (2 distinctes/ 1 commune)
Entre le 1er janvier et la date de rupture du PACS 1 déclaration commune
Entre la date de rupture et le 31 décembre 2 déclarations distinctes
Pour l'année 3 déclarations (2 distinctes/ 1 commune)

Pour imputer un revenu sur la déclaration personnelle ou sur la déclaration commune, il faut prendre en compte la date d'encaissement du revenu. Les charges déductibles se répartissent quant à elles en fonction de la date de leur paiement.

Les années suivant l'année de conclusion du PACS, les partenaires ne remplissent qu'une déclaration commune.

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Exception au principe de déclarations multiples

À noter : la loi de finances de 2010 modifie les modalités de déclarations pour les années de conclusion et de rupture du PACS. Cela concerne donc les partenaires pacsés en 2011, qui déclarent leurs revenus de 2011 en 2012.

Les partenaires ne remplissent qu'une déclaration commune de revenus pour l'année entière de conclusion du PACS. Néanmoins, les partenaires peuvent opter pour une imposition distincte de leurs revenus : ils remplissent dans cette hypothèse deux déclarations.

De même, en cas de rupture d'un PACS en 2011, les partenaires remplissent seulement deux déclarations distinctes pour l'année (au lieu de trois).

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