Haut

Poser 1 question

PACS étranger

Des ressortissants étrangers peuvent conclure un PACS en France ; des ressortissants français peuvent conclure un PACS à l'étranger.

Le PACS conclu avec un ressortissant étranger ou entre deux ressortissants étrangers est soumis à des conditions et produit des effets particuliers.

Le PACS conclu par des Français à l'étranger nécessite une démarche différente.

Trouver un avocat pour vos démarches

Le PACS conclu avec un ressortissant étranger

Un PACS peut être conclu avec un ressortissant étranger, ou entre deux ressortissants étrangers. Dans ces deux cas de figure, le(s) partenaire(s) étranger(s) doi(ven)t fournir des documents supplémentaires lors de l'enregistrement du PACS au greffe du tribunal d'instance.

Documents à fournir pour un PACS avec un étranger

  • Documents nécessaires à la conclusion d'un PACS par des ressortissants français (pièces d'identité, attestations, convention de PACS) ;
  • certificat de non-PACS :
    • le certificat de non PACS doit être daté de moins de 3 mois, il est délivré par le TGI de Paris dans un délai de 2 à 6 semaines ;
    • Demande en ligne de délivrance d'un certificat de non PACS : http://vosdroits.service-public.fr/R2107.xhtml
  • certificat de coutume : le certificat de coutume est délivré par les autorités du pays d'origine du ressortissant étranger. Il indique que le partenaire est majeur, célibataire et non placé sous tutelle ;
  • traduction de l'acte de naissance : la copie de l'acte de naissance du ressortissant étranger doit être datée de moins de 6 mois, et traduite en français par un traducteur assermenté.

Coût de la traduction : environ 40 €.

Bon à savoir : le cas d'apatrides et réfugiés. Lorsque le partenaire étranger est apatride ou réfugié, l'acte de naissance peut être remplacé par un certificat fourni par l'OFPRA : http://www.ofpra.gouv.fr/index.html?dtd_id=12.

Effets du PACS sur le statut du ressortissant étranger

  • Le PACS ne donne pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour. En revanche, il est un élément d'appréciation des liens personnels du ressortissant étranger en France.
  • Le PACS ne donne pas lieu de plein droit à la naturalisation.

À noter : lors de l'enregistrement du PACS au tribunal d'instance, le greffier ne peut exiger la production d'un titre de séjour par le ressortissant étranger.

Le PACS conclu à l'étranger

Un PACS peut être conclu par des Français à l'étranger. Dans cette hypothèse, les partenaires effectuent les démarches d'enregistrement du PACS à l'ambassade ou au consulat français.

De même, les partenaires qui souhaitent modifier leur convention de PACS doivent se rendre à l'ambassade ou au consulat français.

En savoir plus : modification PACS

À noter : pour un PACS conclu à l'étranger, au moins l'un des deux partenaires doit être français. Le PACS à l'étranger n'est pas possible entre deux étrangers.

Consulter un avocat dans votre région

Cette page vous a intéressé ?

Envoyer à un ami
Télécharger & imprimer le guide

Pour aller plus loin ...

  • Contestation d’un refus d’enregistrement du PACS  | Astuce

    Votre demande de PACS est étudiée par un greffier si vous résidez en France, ou par un représentant de l’ambassade ou du consulat de France si vous résidez à l’étranger. Si votre dossier de PACS est refusé, vous avez la possibilité de faire appel, ma [...]

  • PACS, étranger et titre de séjour  | Qr

    Je suis en situation irrégulière mon visa (de 3 mois: court sejour) a expiré et je réside toujours en france, je vais prochainement me pacser avec une fille de nationalité française, sans aucune ressource, nous allons ouvrir un compte commun et ache [...]

  • Bien immobilier acquis avant le pacs  | Qr

    Bonjour j'ai fait l'acquisition d'une maison en 2003. Je me suis pacsé avec ma copine en aout 2010 sous le régime de l'indivision. Mais cette semaine nous avons mis fin à notre pacs dans un accord à l'amiable et en bon terme; Donc si j'ai bien compri [...]

  • PACS : notaire ou tribunal ?  | Qr

    bonjour, voilà je dois me pacser la semaine prochaine, et donc nous avons pris rdv chez mon notaire, mais j'ai appris aujourd'hui qu'il faudra leur régler la somme de 400€ voici le détail : cette provision comprend :- les émoluments de rédaction,-les for [...]

  • Pacs en mairie, est-ce possible ?  | Astuce

    Les formalités administratives liées à la conclusion du PACS se déroulent normalement au tribunal d'Instance. Toutefois, pour ceux qui désirent une union en mairie, c'est parfois possible. Pour en savoir plus : Formalités administratives autour du PACS Da [...]

  • Avec qui puis-je établir un pacs ?  | Qr

    bonjour    puis je établir un pacs avec la cousine de mon père? cordialement

  • Vente maison lors d'une séparation de PACS  | Qr

    Bonjour, Avec mon ami nous sommes en cours de séparation. Nous avons acheté en étant pacsés une maison. Est ce que le fait d être encore pacsés ou non lors sa revente à un tiers ou d un rachat de la part de l autre a t il une incidence ? Je pense nota [...]

  • Préparer son PACS en une heure  | Astuce

    Le pacte civil de solidarité existe depuis le 19 novembre 1999. Comment se pacser ? Quels sont les pièces importantes à fournir ? À qui s'adresser ? Les réponses dans notre astuce. Documents importants pour la réalisation du PACS Afin d'obtenir le PACS, i [...]

 

Réaction de khalid50 |  10/03/2013

 

0

 

Je suis de nationalité espagnole résidant en France depuis 2007 ,et je veux préparer mon pacs avec une marocaine résidant a Tanger,je me demandes si j'ai le droit de la faire venir ici avec un visas pour terminer mes démarches de mon pacs,et quels sont les documents demandes pour nous les deux,et merci.

 

Je veux une réponse détaillé et merci

Commentaire de khalid50 | 10/03/2013 |  
 

Réaction de babou |  02/06/2013

 

0

 

je suis francais et je souhaite me pacser avec ma compagne camerounaise nous sommes touts les deux residant au maroc est ce possible?on va etre parent bientot
merci

 

Réaction de pascalita |  20/07/2013

 

0

 

un étranger pacsé peut il travaillé ?

 

Poser une question

Contributeurs Experts

Plus d'experts

maître greffier nathalie

Membre Pro

Expert

Avocate

Téléchargements

Le guide du Pacs
Le guide du Pacs

Guide, question-réponses, astuces
76 pages - 2014 - pdf

 Télécharger e-Bibliotheque : 5100 documents Gratuit

Retrouver ComprendreChoisir sur :

PACS étranger : le PACS à l’étranger ou par des étrangers
© 2007-2014, Fine Media | Qui sommes-nous ? | Contact | CGU | Charte de modération | Plan du site | Devenez rédacteur
Professionnel, soyez présent gratuitement sur notre site | Recevoir des demandes de devis, contacts qualifiés | Publicité & partenariats | Agence RP, eRéputation

Enquête "Vos finances & vous"

Participez à notre enquête en répondant à quelques questions sur la gestion de vos finances et de votre partimoine. Cela nous permettra de mieux répondre à vos attentes.

Je participe Non Merci

Merci d'avance de votre participation !

L'équipe ComprendreChoisir.