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PACS, le pacte civil de solidarité en une page

Pourquoi et comment conclure un PACS, pacte civil de solidarité ?

La page ci-dessous vous donne un aperçu des chapitres et messages principaux abordés dans notre guide, pour en savoir plus cliquez sur les liens de votre choix.

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Définition du PACS, pacte civil de solidarité

Quelles sont les modalités du PACS ? Comment s'y préparer ?

Un pacte civil de solidarité est un contrat qui permet de créer une union légale entre deux personnes. Le PACS nécessite la rédaction d'une convention, qui doit être enregistrée au greffe du tribunal d'instance sur simple déclaration conjointe des futurs pacsés.

En savoir plus : PACS ou mariage ?

PACS et cadre légal

Les pacsés doivent remplir certaines conditions ; ils s'assujettissent à des obligations et doivent organiser les modalités de leur vie commune en choisissant un régime qui répond à leurs besoins.

Procédure du pacte civil de solidarité

Comment se pacser ?

Le PACS est une union légale entre deux personnes. À ce titre, la conclusion d'un PACS implique une procédure particulière.

En effet, le PACS doit être enregistré auprès d'une autorité judiciaire.

En savoir plus : comment se pacser ?

La convention de PACS

La convention de PACS est un contrat établi par les deux partenaires du PACS pour organiser : les obligations auxquelles ils se soumettent d'une part, le régime des biens qu'ils souhaitent adopter d'autre part.

En savoir plus : convention PACS

PACS et délai

Entre la décision des partenaires de se pacser, et l'effectivité du PACS, il faut compter des délais non négligeables.

En savoir plus : délai PACS

Coût du pacte civil de solidarité

Avant de conclure un PACS, les partenaires doivent se renseigner sur son coût, fonction des professionnels qu'ils souhaitent faire intervenir. En effet, les partenaires ne peuvent pas forcément supporter les honoraires élevés d'un avocat ou d'un notaire.

En savoir plus : coût PACS

Documents du PACS

Lors de leur rendez-vous au greffe du tribunal d'instance, les partenaires présentent les documents suivants :

  • un extrait d'acte de naissance ;
  • une pièce d'identité et sa copie recto-verso ;
  • une attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le PACS ;
  • une attestation sur l'honneur indiquant que la personne fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d'instance ;
  • leur convention de PACS.

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En savoir plus : documents PACS

PACS et étranger

Le PACS conclu avec un ressortissant étranger ou entre deux ressortissants étrangers est soumis à des conditions et produit des effets particuliers.

Le PACS conclu par des Français à l'étranger nécessite une démarche différente.

En savoir plus : PACS étranger

Conséquences du PACS

Le PACS offre aux pacsés des avantages sociaux, fiscaux et successoraux différents de ceux du mariage ou du concubinage. La conclusion d'un PACS procure certains avantages :

  • Droits sociaux :
    • Les pacsés bénéficient d'un régime avantageux et de l'application de dispositions favorables du Code du travail.
    • Le logement des pacsés est soumis à un régime particulier.
  • Avantages fiscaux : les pacsés bénéficient d'une imposition commune.

En savoir plus : avantage du PACS

PACS : donation et succession

Les pacsés peuvent devenir héritiers l'un de l'autre en prévoyant la rédaction d'un testament. Ils bénéficient d'avantages en matière de donation.

En savoir plus : PACS et succession

Enfants et pacte civil de solidarité

L'autorité parentale est exercée par les deux parents, c'est-à-dire par les partenaires qui ont reconnu l'enfant. Ainsi, l'autorité parentale est dévolue de plein droit à la mère du fait de sa désignation dans l'acte de naissance ; elle est dévolue au père du fait de la reconnaissance de l'enfant par le père dans l'acte de naissance.

L'autorité parentale au sein d'un couple homosexuel pacsé n'appartient donc en principe qu'à l'un des partenaires. Cependant, la jurisprudence autorise dans certains cas la délégation de l'autorité parentale au second partenaire.

En savoir plus : filiation PACS et adoption PACS

PACS : changement et rupture

La modification ou la rupture du PACS est une procédure simple.

En savoir plus : dissolution PACS

Qui contacter pour le PACS ?

Les partenaires du PACS peuvent choisir d'avoir recours à un notaire, pour différents évènements de la vie du PACS : convention, testament, donation, succession...

Son intervention n'est pas obligatoire, mais peut être conseillée.

En savoir plus : PACS notaire

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