Réponses d'experts

PACS, adoption et PMA

En matière de parenté, la loi distingue les couples homosexuels des couples hétérosexuels. Les partenaires qui forment un couple homosexuel ne peuvent – par définition – pas procréer de manière naturelle ; en outre, les partenaires qui forment un couple hétérosexuel peuvent ne pas être en mesure de procréer (infertilité...).

Certains moyens sont toutefois mis à leur disposition.

Trouver un avocat pour vos démarches

Partenaires pacsés : comment avoir un enfant ?

En France, les couples homosexuels et les couples hétérosexuels ne disposent pas des mêmes moyens pour avoir un enfant.

Adoption

  • L'adoption conjointe d'un enfant par deux personnes n'est ouverte en France qu'aux couples mariés.
  • L'adoption individuelle d'un enfant par une personne est autorisée.

Le couple homosexuel ou hétérosexuel pacsé qui désire un enfant peut adopter ; toutefois, l'adoption est individuelle : le lien de filiation n'est établi qu'à l'égard de l'adoptant qui dispose, seul, de l'autorité parentale.


À noter : le partenaire à l'égard duquel la filiation n'est pas établie peut obtenir une délégation de l'autorité parentale.

En savoir plus : PACS et autorité parentale

Le partenaire à l'égard duquel la filiation n'est pas établie peut-il adopter l'enfant de son partenaire ?

L'adoption a pour effet de conférer l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'adoptant. Si le partenaire adopte l'enfant, le parent à l'égard duquel la filiation est établie perd la totalité de l'exercice de son autorité parentale ; cette situation est jugée non conforme à l'intérêt de l'enfant.

Ainsi, le partenaire ne peut adopter l'enfant de son partenaire de PACS.

La procréation médicale assistée (PMA)

La procréation médicale assistée est ouverte aux partenaires hétérosexuels du PACS qui peuvent se prévaloir d'une vie commune ancienne de 2 ans.

En France, la procréation médicale assistée est interdite aux couples homosexuels ou aux personnes célibataires.

À noter : le recours à une mère porteuse est interdit en France.

En résumé sur l'adoption et la PMA

Le couple de partenaires pacsés dispose de différents moyens pour avoir un enfant. En France, la loi distingue partenaires homosexuels et partenaires hétérosexuels.

Couple Procréation naturelle Adoption individuelle PMA Mère porteuse
Partenaires hétérosexuels X X X NON
Filiation À l'égard des deux À l'égard d'un seul À l'égard des deux NON
Autorité parentale Partagée Délégation possible Partagée NON
Partenaires homosexuels
X
NON
Filiation
À l'égard d'un seul
NON
Autorité parentale
Délégation possible
NON

La réglementation en France commence à admettre de concept d'« homoparentalité », mais seulement sous certaines conditions et dans le cadre du mariage. C'est pourquoi certains couples homosexuels, pour avoir un enfant, ont recours à des procédures à l'étranger.

Consulter un avocat dans votre région

Partenaires pacsés homosexuels : procédures à l'étranger

Les partenaires homosexuels peuvent bénéficier de lois étrangères plus souples en matière d'« homoparentalité ».

Adoption

Comme en France, il est possible dans de nombreux pays européens d'adopter un enfant pour un couple homosexuel marié.

Parmi les autres pays européens qui autorisent le mariage homosexuel : Belgique, Hollande, Royaume-Uni, Espagne, Norvège, Danemark...

Par contre, pour les couples pacsés la procédure sera la même qu'en France.

Procréation médicale assistée (PMA)

Certains pays ouvrent également la procréation médicale assistée aux couples homosexuels.

Le couple homosexuel français peut en bénéficier : ainsi, de nombreux couples homosexuels se rendent à l'étranger pour procéder à une PMA.

Dans ces conditions, le donneur de gamètes – seul – peut établir un lien de filiation à l'égard de l'enfant. Le partenaire peut obtenir une délégation de l'autorité parentale.

À noter : le recours à une mère porteuse est autorisé dans de nombreux pays (USA, Canada, Afrique du Sud, Russie, Inde...). Mais la gestation pour autrui est interdite en France.

Cette page vous a intéressé ?

Envoyer à un ami
Télécharger & imprimer le guide

Pour aller plus loin ...

  • Droit au logement du partenaire de PACS survivant  | Astuce

    Lorsque l’un des partenaires d’un PACS décède, le survivant bénéficie d’un droit d’occupation même s’il n’était ni titulaire du bail, ni propriétaire. À noter : la résidence principale doit être acquise en commun lors d’une union en PACS ; cependant, il e [...]

  • Pacs en mairie, est-ce possible ?  | Astuce

    Les formalités administratives liées à la conclusion du PACS se déroulent normalement au tribunal d'Instance. Toutefois, pour ceux qui désirent une union en mairie, c'est parfois possible. Pour en savoir plus : Formalités administratives autour du PACS Da [...]

  • Pacs vs. mariage : que choisir ?  | Astuce

    Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il existe tout de même des différences non négligeables entre le PACS et le mariage. Pour [...]

  • Les équivalences du PACS à l'international  | Astuce

    L'objectif premier du PACS en France était d'instituer un cadre légal d'union entre partenaires homosexuels. Pourtant, contrairement à de nombreux autres pays, aucune disposition favorable n'a été prévue au bénéfice des couples homosexuels en mati [...]

  • Transmettre des biens à son partenaire de PA (...)  | FICHE PRATIQUE

    Contrairement aux différents régimes matrimoniaux en vigueur, le partenaire de PACS survivant n’est pas héritier du partenaire défunt. Si le couple avait effectué des achats en commun comme une résidence principale par exemple, le partenaire survivant [...]

  • PACS : comment gérer les dettes ?  | Astuce

    La situation des partenaires d’un PACS vis-à-vis des emprunts souscrits est relativement simple, tout dépend de 2 facteurs : la date de contraction des dettes : avant ou pendant l’union civile officielle ; le régime du PACS choisi : indivision  [...]

  • Majeur sous tutelle ou curatelle : signer et rompre un (...)  | Astuce

    Un majeur sous tutelle ou curatelle a le droit de signer ou de rompre un PACS en se faisant assister par son tuteur ou curateur pour certains actes, ou en totale autonomie pour d’autres. À noter : si le partenaire est également le tuteur ou le curateu [...]

  • Couples : à qui appartient l’argent ?  | Astuce

    Réfléchissez à deux fois à la manière de vous engager avec avec votre moitié, cela vous évitera des déconvenues pécuniaires. En effet, l’argent n’appartient pas toujours à celui que l’on croit… Couples : à qui appartient l’argent ?

 

Poser une question

Téléchargements

Le guide du Pacs
Le guide du Pacs

Guide, question-réponses, astuces
76 pages - 2014 - pdf

 Télécharger e-Bibliotheque : 5700 documents Gratuit

Retrouver ComprendreChoisir sur :

PACS, adoption et PMA : adoption, PMA et partenaires du PACS

Newsletter

Chaque semaine des astuces et des actus dans votre boîte aux lettres !
Inscrivez-vous maintenant :

Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.

Liens rapides