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Délai PACS

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Il est important de connaître les délais nécessaires à la conclusion d'un PACS.

Les partenaires peuvent vouloir se pacser rapidement, afin de bénéficier immédiatement des avantages liés au PACS : avantages fiscaux, avantages successoraux, achat en indivision.

Pourtant, entre la décision des partenaires de se pacser, et l'effectivité du PACS, il faut compter des délais non négligeables.

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PACS : délais d'accomplissement des formalités

Une fois la décision de se pacser prise, la première étape est de prendre un rendez-vous auprès du greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence des partenaires :

Billet à ordre
  • Délai d'obtention d'un rendez-vous  : d'une semaine à plusieurs mois, selon la disponibilité des services compétents du tribunal du lieu de résidence.
  • Conseils pour obtenir un rendez-vous rapidement :
    • se renseigner sur les horaires d'ouverture en fonction de la période de l'année : tribunaux susceptibles de fermeture pendant les vacances scolaires (http://www.annuaires.justice.gouv.fr/);
    • éviter la prise de rendez-vous pendant l'été, période d'affluence ;
    • se déplacer directement au tribunal d'instance pour bénéficier d'éventuels désistements.
  • Lorsque le rendez-vous est fixé, la seconde étape consiste à réunir les documents nécessaires à l'enregistrement du PACS.

Plusieurs précautions s'imposent :

  • vérifier la validité de la copie intégrale ou de l'extrait d'acte de naissance : l'acte de naissance doit avoir été délivré depuis moins de 3 mois (moins de 6 mois pour les étrangers ou personnes nées à l'étranger) ;
  • pour un PACS conclu à l'étranger OU avec un étranger, l'obtention des documents supplémentaires peut ralentir la procédure.

À noter : le certificat de non-PACS – dont l'obtention pouvait retarder la conclusion du PACS – n'est plus nécessaire depuis le 1er juillet 2008 (sauf pour un partenaire étranger né à l'étranger). La mention du PACS est désormais inscrite en marge de l'acte de naissance des pacsés, la production au greffe de l'acte de naissance remplace désormais le certificat de non-PACS.

Le jour du rendez-vous, le greffier enregistre le PACS en quelques minutes.

Délais d'opposabilité du PACS

Le PACS prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.

Exemple : Les partenaires se sont soumis, dans la convention de PACS, au régime de l'indivision. Ils sortent du tribunal d'instance où le greffier a enregistré leur PACS, passent devant une agence immobilière et achètent un appartement, que le partenaire A paye à 80 %. Résultat : l'appartement appartient pour moitié à chacun des partenaires.

À l'égard des tiers, le PACS est opposable dès sa publicité.

Une fois le PACS enregistré, le greffier est en charge d'accomplir les formalités de publicité. Entre l'enregistrement du PACS et sa publicité, les partenaires ne peuvent se prévaloir de leur PACS à l'égard des tiers.

À noter : le délai entre l'enregistrement et la publicité dépend de la diligence et de l'emploi du temps du greffier !

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Exemple

Le Trésor Public est considéré comme un tiers. Ainsi, les partenaires pacsés ne bénéficient de l'imposition commune qu'à partir de la date de publicité du PACS.

Pour les revenus de l'année du PACS, les partenaires peuvent au choix soit :

  • faire une déclaration commune ;
  • renoncer à la déclaration commune et faire 2 déclarations séparées.

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