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Convention de PACS

La convention de PACS est un contrat conclu entre les partenaires pacsés pour organiser leur vie commune.

La convention de PACS est un contrat établi par les deux partenaires du PACS pour organiser : les obligations auxquelles ils se soumettent d'une part, le régime des biens qu'ils souhaitent adopter d'autre part.

La convention de PACS peut être rédigée au choix sous forme d'acte authentique (chez un notaire) ou d'acte sous seing privé.

En savoir plus : coût du PACS

Les partenaires peuvent opter pour une convention simplifiée ou une convention aménagée.

Convention de PACS simplifiée

Pourquoi établir un contrat de mariage ? À qui faire appel pour l'élaborer ?

Les partenaires optent pour une convention de PACS simplifiée s'ils souhaitent se soumettre au régime légal de séparation des biens, et ne veulent pas aménager leurs obligations respectives.

Dans ces conditions, la convention comporte : l'identité des partenaires, la mention « Nous concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée », et la signature des partenaires.


Modèle de convention de PACS simplifiée

Exemple de convention de PACS simplifiée

Entre :

M [prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]

et

M [prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]

ci-après désignés « les Partenaires », il est convenu ce qui suit :

Les Partenaires concluent un pacte civil de solidarité, conformément à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et aux articles 515-1 et suivants du Code civil.

Les Partenaires fixent leur résidence commune à l'adresse : [adresse]

Fait en un exemplaire au greffe du Tribunal d'Instance de [ville], le [date],

[Signatures des deux Partenaires]

Convention de PACS aménagée

Les partenaires optent pour une convention de PACS aménagée s'ils souhaitent se soumettre au régime de l'indivision, et/ou aménager leurs obligations respectives.

En effet, le régime de droit commun du PACS est celui de la séparation des biens. Si les partenaires ne mentionnent pas leur volonté de se soumettre au régime de l'indivision, ils seront donc soumis au régime légal de la séparation des biens.

En outre, les partenaires d'un PACS sont soumis à des obligations légales ; ils peuvent décider de les aménager.

Conseil : il est prudent de faire appel à un juriste ou à un notaire pour ce genre de convention.

En savoir plus : PACS notaire

En résumé sur la convention de PACS aménagée

Les partenaires peuvent aménager dans leur convention :

  • le régime des biens auquel ils souhaitent se soumettre : ils peuvent opter pour le régime de l'indivision ;
  • l'obligation d'aide matérielle : elle est en principe proportionnelle aux facultés respectives de chacun, mais les partenaires peuvent en décider autrement dans la convention.

Attention : cette obligation est indérogeable, les partenaires peuvent l'aménager, mais pas la supprimer.

À noter :

  • Règle de la solidarité des dettes : cette obligation est d'ordre public, elle ne peut être aménagée.
  • Obligation de vie commune : cette obligation est d'ordre public, elle ne peut être aménagée.

Modèle de convention de PACS aménagée

Exemple de convention de PACS aménagée

Entre :

M [prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]

et

M [prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]

ci-après désignés « les Partenaires », il est convenu ce qui suit :

Les Partenaires concluent un Pacte civil de solidarité, conformément à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et aux articles 515-1 et suivants du Code civil.

[Signatures des deux Partenaires]

1. Résidence commune

Les Partenaires fixent leur résidence commune à l'adresse : [adresse]

2. Engagements des Partenaires

Les Partenaires s'engagent à s'apporter une aide matérielle et une assistance réciproques pendant le durée du Pacte.

Les Partenaires contribuent aux dépenses de leur vie commune à proportion de leurs facultés respectives [on peut préciser les pourcentages].

Les Partenaires sont solidaires à l'égard des tiers pour les dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses de logement. Toutefois, cette solidarité ne concerne pas les dépenses manifestement excessives.

3. Propriété des biens

Les biens acquis antérieurement au pacte demeurent la propriété exclusive de chacun des Partenaires. [Un inventaire peut être annexé.]

[Choisir entre :]

Régime de séparation des biens : Chacun des Partenaires conserve la propriété des biens qu'il acquiert pendant la durée du Pacte.

[et]

Régime de l'indivision des biens : Les Partenaires soumettent au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement du Pacte. Ces biens sont réputés indivis par moitié.

Les biens sur lesquels aucun des Partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément.

4. Modification du Pacte

Toute modification du Pacte fera l'objet d'une déclaration conjointe des Partenaires, inscrite au greffe du tribunal qui a reçu le présent pacte.

5. Rupture et fin du Pacte

Les Partenaires peuvent rompre le présent Pacte soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale.

Si un des Partenaires met fin unilatéralement au pacte, il s'engage à prévenir l'autre partenaire de son intention au moins [_] jours avant de faire établir les significations d'huissier.

Le partenaire qui déciderait de mettre fin unilatéralement au pacte s'engage à laisser libre à l'autre partenaire le logement loué conjointement. Dans le cas d'un logement acheté conjointement, le partenaire délaissé pourra l'occuper jusqu'à la vente de l'immeuble, en étant dispensé du paiement de toute indemnité d'occupation.

La dissolution du Pacte prend effet, dans les rapports entre les Partenaires, à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Les Partenaires procèderent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du Pacte. À défaut d'accord, le juge statuera sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi par l'un ou l'autre Partenaire.



Fait en un exemplaire au greffe du Tribunal d'Instance de [ville], le [date],

[Signatures des deux Partenaires]

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Question de raccati |  11/09/2013

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